CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Proposé par la Mairie de Paris, le site d’information sur l’installation libérale en exercice regroupé et de mise en relation Paris Med’ (ci après « plateforme ») est un espace de convivialité et de respect d’autrui. En vous inscrivant sur cette plateforme, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) et à les respecter.

 

1– PRÉAMBULE

La Mairie de Paris (ci-après «Mairie») offre aux Utilisateurs de son site un accès à une plateforme de mise en relation des professionnels de santé pour l’installation en exercice regroupé.

Les présentes CGU définissent les modalités et conditions générales applicables à l’utilisation de la plateforme, étant précisé que toute connexion ou utilisation de ce Service est subordonnée à leur strict respect.

 

2– LE SERVICE

La plateforme permet aux Utilisateurs de s’informer sur les dispositifs d’aide à l’installation en exercice regroupé proposés par la collectivité parisienne et ses partenaires et de rechercher des annonces des autres Utilisateurs. L’objectif est l’information et la mise en relation, de manière libre et volontaire.

La mise en relation peut se faire avec les Utilisateurs inscrits depuis le site Paris Med’.

2.1 Accès et inscription au Service

Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme (création d’un profil, diffusion d’annonces, contacts avec les autres Utilisateurs), l’Internaute doit se créer un Profil.

En confirmant son inscription, l’Internaute devient Utilisateur de la plateforme et accepte sans réserve les présentes CGU.

2.2 Le Profil et les Annonces de l’Utilisateur

Le Profil permet à l’Utilisateur de se décrire, de créer autant d’annonces qu’il le souhaite, d’être trouvé et contacté par les autres Utilisateurs.

Les annonces, saisies par le biais de choix uniques ou multiples, de menus déroulant et de champs libres, peuvent être ajoutées, supprimées ou modifiées à tout moment par l’Utilisateur.

 

3– DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En s’inscrivant sur la plateforme, l’Utilisateur s’engage sans réserve et certifie :

• avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU, les accepter et avoir pleine conscience des responsabilités et des engagements qu’elles impliquent ;
• respecter les présentes CGU tant et aussi longtemps qu’il se connectera à la plateforme ou agira consécutivement aux informations, services ou contacts obtenus sur ce Service ;
• reconnaître pleinement sa responsabilité dans ses interactions avec les autres Utilisateurs, et ses comportements hors-ligne consécutifs à la mise en relation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme ;
• être responsable de toutes violations des présentes CGU depuis son Profil ;
• savoir que son Profil sera rendu public et consultable par les autres Utilisateurs de la plateforme;
• informer la Mairie de Paris sans délai s’il estime que le comportement d’un autre Utilisateur n’est pas conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Il devra pour cela utiliser l’adresse de correspondance du Chapitre 8.

En cas de non-respect des engagements décrits ci-dessus, et détaillés par la suite, l’Utilisateur en porterait seul l’entière responsabilité et s’exposerait aux sanctions prévues par la législation française en vigueur.

3.1 Droits et obligations relatifs à la création et à l’utilisation du Profil et des Annonces

Réalité des informations fournies :

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il indique dans son Profil et ses Annonces. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de fausses déclarations.

Sécurité et suivi du Profil :

L’Utilisateur est tenu :

• de ne jamais révéler son mot de passe à quiconque et de préserver sa confidentialité (les Administrateurs ne le demandent jamais aux Utilisateurs) ;
• de consulter régulièrement sa messagerie, de manière à prendre connaissance des messages envoyés par les autres Utilisateurs et les informations importantes relatives à son Profil envoyées par les Administrateurs ;
• de surveiller régulièrement l’utilisation de son Profil et d’informer immédiatement les Administrateurs (cf. Chapitre 8) s’il constate ou soupçonne une utilisation frauduleuse de celui-ci.

Si les Administrateurs ont quelques raisons de croire que la sécurité du mot de passe est menacée, ils se réservent le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’Utilisateur concerné.

 

3.2 Nature des contenus et messages créés, transmis ou consultés

L’Utilisateur engage sa seule responsabilité et s’interdit d’employer, créer, transmettre, télécharger et afficher tout terme, expression, contenu ou accès à des contenus (même extérieurs au Service) susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment :

• la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la nation, des convictions politiques, spirituelles ou religieuses d’un individu ou d’un groupe d’individus ;
• la pédophilie, la vente d’organe, de substances illicites, d’armes ou de tout autre objet et/ou prestation illicite, faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité ;
• la création ou diffusion de fausses nouvelles, d’informations relatives à l’adoption, au procès, au suicide, à une situation fiscale ;
• tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou ouvrages interdits ;
• l’atteinte à l’autorité de la justice, aux bonnes mœurs ;
• la diffusion de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ;
• la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée, le dénigrement de marques ou personnes morales, ou toute violation des droits de tiers et des droits de propriétés intellectuelles et d’auteurs ;
• tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour ou susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, etc.

La Mairie de Paris ne pouvant s’engager à contrôler le contenu de sites externes, l’Utilisateur s’interdit d’indiquer des liens Internet dans son Profil et dans ses Annonces.

Les Administrateurs se réservent le droit, à leur seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation et sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur) de refuser, de déplacer ou de supprimer tout contenu disponible via la plateforme susceptible de contrevenir à la législation en vigueur ou aux présentes CGU.

Les Utilisateurs engagent leur seule responsabilité dans les propos qu’ils utilisent sur la plateforme. La Mairie de Paris ne peut les cautionner d’aucune manière et ne peut garantir leur exactitude. Chaque Utilisateur doit donc faire preuve de prudence et de discernement lors de la consultation des Annonces.

3.3 Règles de comportement à l’égard des autres utilisateurs

En s’inscrivant à la plateforme et en communiquant, de quelque manière que ce soit, avec les autres Utilisateurs de la plateforme, l’Utilisateur s’engage à observer rigoureusement la législation en vigueur relative au respect des personnes ainsi que les normes de communication et d’échange les plus courantes sur Internet (Netiquette) et plus particulièrement les règles de comportements énumérées ci-après :

• ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ou en se faisant passer pour un employé ou un affilié de la Mairie, de ses Partenaires, d’un modérateur, d’un guide, ou d’un hébergeur ;
• respecter la volonté des autres Utilisateurs souhaitant interrompre les échanges et correspondances avec lui, quelques en soient les formes et les supports, en ligne et hors-ligne.

3.4 Protection des mineurs

Soucieuse de la sécurité et du respect de la vie privée de ses Utilisateurs, et plus particulièrement des mineurs, la Mairie de Paris incite les parents à surveiller l’accès à l’Internet de leurs enfants ainsi que leur usage éventuel de la plateforme, gardant à l’esprit que, en leur qualité de tuteur légal, il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Les Utilisateurs de la plateforme s’engagent à respecter et protéger les mineurs et à s’abstenir à leur égard de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ou à la législation en vigueur. Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la sensibilité ou à l’intégrité morale ou physique de mineurs, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de contenus ou messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

3.5 Rencontres hors-ligne

L’attention des Utilisateurs est attirée sur les risques inhérents à tout contact, dans la « vie réelle », avec des personnes inconnues ou connues uniquement par le biais d’échanges en ligne. Il leur est recommandé d’observer la plus grande prudence dans le cas de telles rencontres.

En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur se reconnaît pleinement responsable de ses interactions et comportements hors-ligne, consécutifs aux mises en relation par la plateforme avec les autres Utilisateurs.

3.6 Utilisation de la plateforme à des fins de prospections commerciales

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans un but de prospection commerciale, quelle qu’en soit la forme, et en particulier le Spam ou toute communication non sollicitée par les autres Utilisateurs.

 

4– LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les Utilisateurs de la plateforme engagent leur seule responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGU.

La Mairie de Paris ne peut être responsable, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire de la plateforme.

Afin de protéger les Utilisateurs, la Mairie de Paris se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu contraire aux valeurs d’éthique qu’elle défend. Cependant, les contenus fournis ou transmis par la plateforme sont consultés sous l’entière responsabilité de chaque Utilisateur. La Mairie de Paris ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages ou préjudices dont l’Utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient se plaindre du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire de la plateforme.

La Mairie de Paris s’efforce de maintenir la disponibilité, la sécurité et la qualité de la plateforme afin d’assurer aux Utilisateurs les meilleures conditions d’accès possibles. Cependant, un certain nombre de particularités ou d’incidents peuvent survenir, dont la Mairie de Paris ne saurait être tenue pour responsable d’aucune manière :

• Des risques particuliers sont liés aux spécificités d’Internet et des réseaux, et notamment au fait que des informations relatives à des Données Personnelles concernant l’Utilisateur, peuvent être captées, transférées et/ou altérées indépendamment de la volonté de la Mairie de Paris ; de même, les Utilisateurs peuvent subir les conséquences d’éventuels actes de piratage informatique commis sur les serveurs ou autres composants de la plateforme, aucune garantie ni indemnité ne pouvant leur être apportée contre de telles conséquences;
• la Mairie de Paris ne garantit pas que la plateforme fonctionnera sans interruptions ou erreurs. La plateforme peut également subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent êtres provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté de la Mairie de Paris ;
• Des modifications, suspensions, interruptions ou une dégradation de la plateforme peuvent survenir du fait d’une mauvaise compréhension par l’Utilisateur de l’informatique, d’Internet et de la plateforme, d’une configuration et de matériels informatiques défectueux ou inadéquats, de l’utilisation de navigateurs non compatibles avec le Service;
• Les informations, contenus et fonctionnalités de la plateforme font périodiquement l’objet de modifications. La Mairie de Paris peut être amenée à apporter, à tout moment, de telles modifications. La Mairie de Paris se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de la plateforme, et cela sans information préalable des Utilisateurs.

 

5– DROITS ET LIMITATION D’ACCÈS AU SERVICE

5.1 Résiliation à la demande de l’Utilisateur

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi «Informatique et Libertés», tout Utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles qu’il aurait indiquées lors de l’utilisation de la plateforme.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut :

• Accéder à son Profil en s’authentifiant afin de modifier ses Informations et ses Annonces ;
• Demander la suppression de son profil auprès des Administrateurs du site en utilisant l’adresse indiquée au chapitre 8.

L’acte de résiliation supprimera définitivement les informations fournies par l’Utilisateur.

5.2 Continuité du service

Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des pannes éventuelles et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et des matériels et sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du fournisseur. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via Internet ne sont pas garantis par la Mairie de Paris.

5.3 Limitation d’accès, modification ou suppression du Profil

L’Utilisateur reconnaît aux Administrateurs :

• le droit de limiter ses droits d’accès au Service ;
• le droit de modifier son Pseudonyme ;
• le droit de retirer ou de déplacer tout contenu créé par lui ;
• le droit de supprimer son Profil et d’interrompre ainsi totalement la fourniture du Service.

De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable par les Administrateurs, notamment si ceux-ci estiment que l’Utilisateur n’a pas respecté ces présents engagements.

5.4 Sanctions

Les Administrateurs se réservent le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant, selon elle, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU.

Ces mesures comprennent notamment :

• un ou plusieurs avertissements adressés à l’Utilisateur en cause ;
• son exclusion de la plateforme ;
• des actions en justice.

Il est précisé que les Administrateurs déterminent, à leur seule discrétion, si le comportement d’un Utilisateur contrevient aux CGU ou à la législation en vigueur.

 

6– RECUEIL, UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les règles relatives au recueil, à l’utilisation et à la protection des données personnelles des Utilisateurs de la plateforme, ainsi que les engagements de ce dernier en la matière, sont exposés par la Charte des données personnelles. Cette Charte est partie intégrante des présentes CGU.

Rappel : la Mairie de Paris respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles. La plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

La plateforme est enregistrée auprès de la CNIL. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit utiliser la page «Contacts» de la plateforme.

Inactivité :

Pour chaque annonce publiée, un mail d’alerte est envoyé au bout de deux mois à l’Utilisateur si l’annonce doit être maintenue ou doit être supprimée. En l’absence de confirmation par l’Utilisateur, l’annonce sera automatiquement supprimée.

 

7– MODIFICATIONS DES CGU

La Mairie de Paris pourra modifier à tout moment les présentes CGU.

 

8– CORRESPONDANCES

Vous pouvez adresser toutes vos correspondances en utilisant la page «Contacts» de la plateforme ou à l’adresse mail parismed@paris.fr

 

9– CHARTE DES DONNÉES

Déclaré à la CNIL, le Service garantit ses Utilisateurs contre toute utilisation abusive de leurs données personnelles. La présente Charte exprime les engagements de la Mairie, et expose les garanties offertes aux Utilisateurs de la plateforme en matière de recueil, de traitement et d’accès à leurs données personnelles.

Aucune utilisation des données personnelles des Utilisateurs ne peut être faite sans l’autorisation des intéressés.

 

10– POURQUOI ET COMMENT SONT RECUEILLIES LES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Finalités du recueil des données personnelles

Les informations fournies par l’Utilisateur sont destinées essentiellement au fonctionnement de la plateforme.

10.2 Modalités et limites du recueil des données personnelles

La création du Profil (inscription) : Cette étape est requise afin de créer des Annonces et d’accéder aux annonces complètes des autres Utilisateurs ainsi qu’à l’ensemble des informations de la plateforme. Elle comporte un nombre limité de questions obligatoires pour le fonctionnement de la plateforme : civilité, nom, prénom, adresse électronique, catégorie professionnelle, activité en cours.

Toutes les autres données déclaratives sont facultatives.

Aucune question n’a pour objet les opinions politiques ou idéologiques de l’Utilisateur, sa confession, son origine ethnique, ni son orientation sexuelle.

 

11– COMMENT NOUS PROTÉGEONS LA VIE DES UTILISATEURS

11.1 Protection de l’anonymat

La Mairie veille à ce qu’aucun élément susceptible d’identifier l’Utilisateur ne soit rendu public, à moins que celui-ci ait choisi de dévoiler son Identité, dans ses messages ou les espaces de libre expression, par exemple.

Pour les données déclaratives obligatoires, la Mairie a mis en place des méthodes et processus permettant de protéger l’identité de l’Utilisateur :

E-mail : Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit indiquer son e-mail valide. Cette information indispensable permet de garantir le caractère personnel et volontaire de l’inscription. L’e-mail n’est en aucun cas divulgué aux autres Utilisateurs. Il est transmis à une tierce partie par l’Utilisateur lui-même lorsqu’il répond à une prise de contact par un autre Utilisateur.

11.2 Secret de la correspondance

Nous garantissons une stricte confidentialité des messages entre les Utilisateurs. Le contenu des messages échangés n’est accessible qu’à leur expéditeur et leur destinataire. Dans la limite du Chapitre 4.4, aucune autre tierce partie n’y a accès en dehors de la volonté des Utilisateurs concernés.

11.3 Sécurisation de l’accès aux données personnelles

L’accès au Profil de l’Utilisateur est, protégé par un mot de passe. Le mot de passe créé par l’Utilisateur à titre strictement personnel et confidentiel, peut être modifié à tout moment, à sa seule initiative.

Aucune autre tierce partie, même les Administrateurs, ne connaît le mot de passe de l’Utilisateur ; elle ne demandera jamais à l’Utilisateur de le lui révéler.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition afin de sécuriser l’accès aux serveurs où sont stockées les données personnelles des Utilisateurs.

11.4 Limitation de garanties et de la responsabilité

Les garanties vis-à-vis des Utilisateurs en matière de données personnelles ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Les Administrateurs se réservent le droit d’accéder au contenu des messages d’un Utilisateur en cas de plaintes à son encontre de la part d’un autre Utilisateur pour non respect des Conditions Générales d’Utilisation ou comportement répréhensible au regard de la loi en vigueur, de manière à vérifier le bien-fondé desdites plaintes et, le cas échéant, de mettre en garde l’Utilisateur fautif ou de suspendre son inscription.
• Conformément à la législation en vigueur, les Administrateurs peuvent permettre aux autorités judiciaires d’accéder aux données personnelles, y compris nominatives, d’un Utilisateur ainsi qu’au contenu de ses messages en cas de commission rogatoire dûment mandatée par la justice française.
• La Mairie met en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose afin de sécuriser l’accès à ses serveurs où sont stockées les données personnelles des Utilisateurs. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens, aucun Service Internet ne pouvant à l’heure actuelle offrir à ses Utilisateurs de garantie absolue en la matière. La Mairie ne saurait être tenue responsable de la protection des données circulant depuis le poste informatique de l’Utilisateur jusqu’au Service.

 

12– GARANTIES EN MATIÈRE D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des Utilisateurs ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale ou administrative abusive ou simplement importune :

• Conformément à la législation, les données personnelles des Utilisateurs ne peuvent faire l’objet d’un usage quelconque sans leur accord explicite. Dans ce cas, la Mairie pourra utiliser ces données uniquement pour faire part d’informations liées aux centres d’intérêt de l’Utilisateur.
• Afin de renforcer davantage la protection, même dans le cas où l’Utilisateur a accepté un tel usage de ses données personnelles, les données personnelles ne seront jamais transmises.